Article L773-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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. En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Résumé Si l'Office des postes et télécommunications ne respecte pas ses obligations de la section 8, l'inspection générale des finances peut demander des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
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