Article L773-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles de loi en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les lois L. 570-1 et L. 570-2 suivent la version de 2005.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 570-1 et L. 570-2|l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
1 version
3 cités