Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme