Code monétaire et financier

Article L773-26

Article L773-26

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Application locale des règles sur les établissements de monnaie électronique

Résumé En Nouvelle‑Calédonie on applique certains articles du Code monétaire et financier aux établissements qui émettent la monnaie électronique avec quelques adaptations spécifiques.
Mots-clés : outre-mer réglementation bancaire monnaie électronique

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 526-1 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 526-3 et L. 526-4 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 526-6 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-7 à L. 526-10 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 526-11 | la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 | | L. 526-12 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-13 à L. 526-14 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-15 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-16 à L. 526-18 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-19 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-20 et L. 526-27| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-28 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 526-29 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-30 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 526-31 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-32 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 526-33 et L. 526-34| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-35 | l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 | |L. 526-36 et L. 526-37| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-38 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-39 |l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015| | L. 526-40 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.


Historique des versions

Version 3

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

la loi 2025-391 du 30 avril 2025

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 18 octobre 2024

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 à L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.