Article L772-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles L. 511-21 à L. 511-28 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois sur les services bancaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes de celles en France.
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