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Sous-section 1

Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L772-6

Section parente

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Sous-section 3

Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L772-9 — L772-10

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les lois sur les services bancaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes de celles en France.

Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour les services d'investissement ne sont pas appliquées.

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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