Code monétaire et financier

Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Abrogée26 février 2022

Créé le 1 septembre 2013 · En vigueur du 6 août 2018 au 25 février 2022

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 526-1 à L. 526-4 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35 Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
L. 526-36 et L. 526-37 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-5 à L. 572-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II. – Pour l'application du I :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable.

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 25 février 2022

Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
Article L765-8-5