Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
Abrogée1 janvier 2014
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 31 décembre 2013
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
Article L765-5