Article L764-9
Abrogé depuis le 2015-10-16 par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17
L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article L764-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le vendredi 16 octobre 2015
L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005
L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.