Code monétaire et financier

Article L764-6

Article L764-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale du droit financier à l’archipel

Résumé À Wallis et Futune on applique la même loi française qu’en métropole pour le trading financier mais avec quelques ajustements locaux.
Mots-clés : Marchés financiers Outre-mer Wallis-et-Futuna

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------|-----------------------------------------| |L. 425-1 à l'exception de son 5°|l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 425-3 et L. 425-4 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 425-5 et L. 425-6 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-7 et L. 425-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |

II.-Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 425-1 à l'exception de son 5°

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 425-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 425-3 et L. 425-4

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 425-5 et L. 425-6

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 425-7 et L. 425-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

II.-Pour l'application du I :

1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;

2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.