Article L764-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de certains articles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des versions spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 424-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 424-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 424-3 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| |L. 424-4 à L. 424-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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