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Article D112-1

Indexation des prix pour certains produits et prêts

Code monétaire et financier

Article L763-5

Article L763-5

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

6 versions

5 cités

Historique des versions

Version 6

En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018

Abrogé le samedi 26 février 2022

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 11 décembre 2016

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Version 3

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2010

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

Version 2

En vigueur à partir du samedi 13 février 2010

les articles L. 313-12, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.