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Article L785-16

Application des dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 aux îles Wallis et Futuna

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Article D112-1

Indexation des prix pour certains produits et prêts

Code monétaire et financier

Article L762-5

Abrogé depuis le 2017-05-12 par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26

L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005

Abrogé le vendredi 12 mai 2017

L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.