Article L762-4
Abrogé depuis le 2022-02-26 par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE | |------------------------|----------------------------------------------------| | L. 213-5 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 213-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | |L. 213-6-1 et L. 213-6-2| la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 | | L. 213-6-3 |l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019| | L. 213-7 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
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