Code monétaire et financier

Article L761-1

Article L761-1

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLE APPLICABLE | DANS SA RÉDACTION | |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 112-5-1 |Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations| |L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis| Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 112-6-1 et L. 112-7 | Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | | L. 112-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 112-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 112-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 171-1 à L. 171-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |

II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".


Historique des versions

Version 8

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2018

Abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 112-5-1

Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7

Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 112-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".

Version 7

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7 Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12

Résultant de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 112-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3

Résultant de l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017

II. Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

" 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

" 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".

Version 6

En vigueur à partir du dimanche 11 décembre 2016

Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2016

Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 8 juillet 2010

Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 20 janvier 2006

Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005

Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.