Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 1 avril 2006 · En vigueur du 22 août 2015 au 25 février 2022
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
3 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Sous-section 6 : Autres institutions
Abrogée26 février 2022
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 25 février 2022
Sous-section 6 : Autres institutions
Article L756-4-2