Article L754-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière de garantie des cautions
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de garantie des cautions sont adaptées et certaines références sont supprimées.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------|-----------------------------------------| | L. 313-50 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 313-50-1 à L. 313-51|l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
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