Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les systèmes de paiement en Nouvelle-Calédonie
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 330-1, à l'exception du 1° du I | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 330-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
| L. 330-3 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
| L. 330-4 à L. 330-6 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 , n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 et 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer).
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers) :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;
2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.