Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur la monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article L752-11 du Code monétaire et financier précise quelles règles sur la monnaie électronique s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en fonction de leur date de mise à jour.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 315-6 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
| L. 315-7 et L. 315-8 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
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