Créé le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie des règles sur la garantie des cautions
Résumé. L'article explique comment les règles sur la garantie des cautions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations locales.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 313-50 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 313-50-1 à L. 313-51 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
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