Article L752-3
Abrogé depuis le 2022-02-26 par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE | |-----------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 213-0-1 | l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 | | L. 213-1 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| | L. 213-2 | l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 | |L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13| l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 | | L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
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