Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 1 avril 2006 · En vigueur du 22 août 2015 au 25 février 2022
L'article L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) est applicable en Nouvelle-Calédonie.
3 versions
1 cité