Code monétaire et financier

Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

Article L744-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre II aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles françaises sur les fonds d’investissement s’appliquent aux îles Wallis et Futuna avec quelques adaptations spécifiques.
Mots-clés : Outre-mer Wallis et Futuna FIA Dispositions légales

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 214-143 à L. 214-150 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | | L. 214-152 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-153 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | |L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 214-155 et L. 214-156 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-157 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-158 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-159 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-160 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 214-161 et L. 214-162 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-162-2 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-162-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 214-162-8 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 214-162-13 à L. 214-162-21 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-163 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-164 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-165 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 | | L. 214-165-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 214-166 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.