Code monétaire et financier

Article L733-7

Article L733-7

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Application des dispositions pénales relatives aux chèques en Polynésie française

Résumé Les lois sur les chèques en Polynésie française sont les mêmes qu'en France, avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 163-1 et L. 163-2 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | |L. 163-4 et L. 163-4-1| l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 | | L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 | | L. 163-7 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 163-10 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | | L. 163-12 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000|

II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.


Historique des versions

Version 1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 163-1 et L. 163-2

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-3

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L. 163-4 et L. 163-4-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-4-2

l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011

L. 163-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-6

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

L. 163-7

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-8

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 163-10

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-10-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-11

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.