Article L733-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales relatives à la monnaie en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour rendre les faux billets et monnaies sont les mêmes qu'en France, mais avec quelques différences, comme l'ajout de l'Institut d'émission d'outre-mer.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 162-1 et L. 162-2|la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
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