Article L721-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un observatoire des tarifs bancaires dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Un observatoire surveille et publie les prix des banques en outre-mer et fait un rapport chaque année.
Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-4. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
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