Article L721-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'IEDOM
Résumé Les comptes de l'IEDOM doivent être faits comme ceux de la Banque de France.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
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