Article L721-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude et rapport sur les délais de paiement en outre-mer par l'IEDOM
Résumé L'IEDOM vérifie les délais de paiement en outre-mer et propose des solutions pour les réduire.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7. Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit.
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