Article L721-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi des paiements en francs CFP
Résumé Les paiements en francs CFP sont arrondis au multiple de 5 le plus proche, et les pièces ont une valeur minimale de 5 francs CFP.
I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.
II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
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