Article L633-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre autorités compétentes et institutions européennes
Résumé Les autorités peuvent partager des informations sur les grandes entreprises financières avec d'autres institutions pour mieux les surveiller.
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne, le comité européen du risque systémique ainsi qu'avec le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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