Article L621-20-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité compétente pour les obligations verts et durables
Résumé L’AMF est l’autorité française chargée d’appliquer la réglementation européenne sur les obligations verts et celles liées à la durabilité.
Mots-clés : Autorité financière Obligations vertes Durabilité
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.
1 version