Article L621-18-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences de l'Autorité européenne des marchés financiers à l'Autorité des marchés financiers
Résumé L'Autorité des marchés financiers peut prendre le relais de l'Autorité européenne pour contrôler certains systèmes financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 74 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux.
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