Code monétaire et financier

Article L611-7

Abrogé2 août 2003

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 16 mai 2001 au 1 août 2003

Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 20

En résumé. Le changement principal est que les membres titulaires du Comité de la réglementation bancaire et financière sont désormais membres de droit du Conseil national du crédit et du titre, alors qu'ils étaient auparavant choisis au sein de ce conseil.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001