Article L574-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour aider un étranger sans papiers à transférer des fonds
Résumé Si on aide un étranger sans papiers à faire passer des fonds en cachant qu’il ne respecte pas les règles d’identité lors du versement d’espèces, on peut être puni jusqu’à six mois de prison et 7500 € d’amende.
Mots-clés : lutte contre le blanchiment financement du terrorisme sanctions pénales
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314-1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire obstacle à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561-10-5.
L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus.
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