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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

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Article L574-7

Pénalité pour aider un étranger sans papiers à transférer des fonds

Code monétaire et financier

Article L574-6

Article L574-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-transmission des informations par le bénéficiaire effectif

Résumé Ne pas donner les bonnes infos à temps peut coûter cher.

Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.

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Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.