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Section 4

Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif

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Article L573-16

Peines complémentaires pour les intermédiaires en financement participatif coupables de délits

Code monétaire et financier

Article L573-15

Article L573-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en financement participatif

Résumé Faire de l'intermédiation en financement participatif de manière illégale peut vous envoyer en prison pendant cinq ans et vous coûter 375 000 euros.

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

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Version 2

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L. 548-1 en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.