Section parente

Chapitre VIII

Les intermédiaires en financement participatif

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Section 3

Règles de bonne conduite et d'organisation

L548-6

Code monétaire et financier

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article L548-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'honorabilité et de compétence pour les dirigeants d'intermédiaires en financement participatif

Résumé Les chefs d'entreprises de financement participatif doivent être honnêtes et compétents.

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L548-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité civile des intermédiaires en financement participatif

Résumé Les intermédiaires en financement participatif doivent avoir une assurance pour couvrir leurs erreurs.

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.

II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

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