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Chapitre II

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

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Article L562-14

Obligation d'autorisation préalable pour l'ouverture de compte gelé

Code monétaire et financier

Article L562-13

Article L562-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État pour les mesures de gel des avoirs

Résumé Si l'État bloque des fonds et que cela cause des problèmes, il doit en assumer la responsabilité, et les personnes impliquées ne seront pas punies.

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

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L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.