Article L548-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'honorabilité et de compétence pour les dirigeants d'intermédiaires en financement participatif
Résumé Les chefs d'entreprises de financement participatif doivent être honnêtes et compétents.
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
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