Article L533-30-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle de la politique de rémunération des succursales d'entreprises de pays tiers
Résumé Les succursales d'entreprises étrangères doivent vérifier chaque année leur politique de rémunération.
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle.
Dans les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise d'investissement, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle de ces succursales.
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