Article L533-30-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des conditions d'application des politiques de rémunération pour les entreprises d'investissement
Résumé Un décret décide comment les entreprises d'investissement doivent fixer les salaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version