Article L533-30-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la rémunération variable des prestataires de services d'investissement
Résumé Les entreprises de services d'investissement ne peuvent pas utiliser des moyens pour contourner les règles lors du versement de rémunérations variables.
La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.
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