Article L533-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les dirigeants des entreprises d'investissement
Résumé Un décret explique comment les règles pour les dirigeants des entreprises d'investissement doivent être suivies.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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