Article L532-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de méconnaissance des règles par un gestionnaire établi dans un pays tiers
Résumé Si un gestionnaire étranger ne respecte pas les règles, l'AMF le signale immédiatement à l'AEMF.
Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce gestionnaire méconnaît les règles relevant de son champ de compétence, l'Autorité des marchés financiers le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers, de façon motivée.
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