Article L513-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des prêts et habilitation à agir en justice pour les sociétés de crédit foncier
Résumé Les gestionnaires de prêts peuvent défendre une société de crédit foncier en justice.
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
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