Article L513-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des opérations des sociétés de crédit foncier
Résumé Les sociétés de crédit foncier doivent faire gérer leurs prêts et autres ressources par des entreprises liées par contrat, ou par un prestataire sous certaines conditions.
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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