Article L512-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application pour le crédit maritime mutuel
Résumé Un décret peut préciser les règles d'application si besoin.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
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