Article L512-83-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des caisses régionales et unions de crédit maritime mutuel
Résumé Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent se soumettre à des vérifications par l'inspection générale des finances.
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
1 version