Article L512-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de bons de caisse par les caisses régionales de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent donner des bons de caisse aux agriculteurs locaux.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.
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