Article L511-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application de la politique et pratiques de rémunération
Résumé Un décret précise comment les règles de rémunération s'appliquent pour les banques et les sociétés de financement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version